Conditions générales d'utilisation (CGU) de BreakATS

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service BreakATS, accessible à l'adresse https://breakats.com (le « Service »), édité par Oussama BOUNASSEH, personne physique domiciliée à Salé, Maroc (« BreakATS », « nous »), joignable à À COMPLÉTER — e-mail de contact.

En créant un compte, vous (« l'Utilisateur ») acceptez les présentes CGU. Les achats de plans payants sont en outre régis par nos Conditions générales de vente (« CGV ») et par les conditions acheteur de Polar Software Inc. (« Polar »), revendeur (Merchant of Record) qui vend les plans payants, encaisse le paiement et émet la facture. Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins À DÉCIDER — âge minimum d'inscription (16 ans proposé), agissant pour leurs besoins personnels de recherche d'emploi. Les offres aux établissements (écoles, bootcamps) sont régies par un contrat distinct.

2. Description du Service

BreakATS aide les candidats à adapter leur CV à une offre d'emploi à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Le Service permet notamment :

• d'importer un CV (PDF ou DOCX) et d'en extraire un profil structuré (« Master Profile ») que l'Utilisateur relit et corrige ;
• d'extraire le thème visuel du CV d'origine (polices, couleurs, mise en page) pour le réutiliser ;
• de coller une offre d'emploi et d'en obtenir une analyse (exigences obligatoires et souhaitées, technologies, années d'expérience) ;
• d'obtenir un score de correspondance (« ATS Match Score ») indicatif entre le profil et l'offre ;
• de générer un CV adapté à partir des seuls éléments du profil, avec un affichage des différences et de la source de chaque phrase ;
• d'éditer et d'exporter le CV (PDF, et DOCX selon le plan), dans le thème d'origine ou dans une version simplifiée « ATS » ;
• de conserver l'historique des offres, des CV générés et, le cas échéant, le suivi des candidatures.

Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Une modification substantielle défavorable d'une fonctionnalité incluse dans un plan payant en cours vous sera notifiée et vous permettra de résilier conformément aux CGV.

3. Compte

• L'inscription se fait par adresse e-mail (lien de connexion) ou via Google. Vous fournissez des informations exactes et gardez l'accès à votre messagerie confidentiel.
• Un compte est personnel et ne peut être partagé ou revendu.
• Vous êtes responsable des actions réalisées depuis votre compte. Signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée : À COMPLÉTER — e-mail de contact.

4. Plans et quotas

Les prix TTC incluent la TVA applicable aux consommateurs de l'Union européenne, calculée et collectée par Polar ; ailleurs, des taxes locales peuvent s'ajouter et sont indiquées avant paiement.

• Quotas. Un « CV adapté » correspond à une génération (ou régénération) complète d'un CV pour une offre ; les modifications manuelles et les exports d'un CV déjà généré ne sont pas décomptés, et une génération qui échoue n'est pas décomptée. Les quotas sont réinitialisés le 1er de chaque mois (heure UTC). Les quotas non consommés ne sont pas reportés.
• Usage raisonnable (Pro et Pass). « Illimité » s'entend d'un usage personnel normal pour une recherche d'emploi. Au-delà de 60 CV par mois, ou en cas d'usage automatisé, de revente ou de partage de compte, nous pouvons limiter temporairement les générations, après vous en avoir informé. Des limites techniques (débit par minute, taille des fichiers importés : 5 Mo maximum, nombre de pages) s'appliquent à tous les plans pour protéger le Service.
• Pass non récurrent. Le Pass est un achat unique : il n'est jamais renouvelé automatiquement. À son expiration, votre compte repasse au plan Free ; vos données sont conservées.
• Pro. Abonnement mensuel renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation, résiliable à tout moment en quelques clics depuis Paramètres > Abonnement (voir CGV).
• Les conditions financières, le droit de rétractation et les remboursements sont détaillés dans les CGV.

5. Absence de garantie de résultat — ATS et recrutement

BreakATS ne garantit pas que votre CV franchira un logiciel de recrutement (ATS), sera lu par un recruteur, ni que vous obtiendrez un entretien ou un emploi.

• Chaque ATS (Workday, Greenhouse, Taleo, etc.) et chaque employeur appliquent leurs propres règles, qui ne sont pas publiques et que nous ne connaissons pas.
• Le score de correspondance est un indicateur de pertinence calculé selon notre propre méthode, expliquée dans l'interface du Service. Ce n'est pas le score d'un ATS réel, ni une prédiction de résultat.
• Le thème d'origine de votre CV (colonnes, tableaux, icônes) peut être mal lu par certains ATS ; nous le signalons quand nous le détectons et proposons une version « ATS » simplifiée. Le choix de la version envoyée vous appartient.
• La décision de recrutement appartient exclusivement aux employeurs.

6. Contenus générés par l'intelligence artificielle

• Les analyses, scores et CV adaptés sont produits automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle. Le Service l'indique clairement dans l'interface.
• Ces traitements sont actuellement réalisés par des modèles d'IA hébergés par Groq, Inc. (États-Unis), à qui sont transmis le contenu de votre profil ou de votre CV, le texte ou la capture de l'offre et nos consignes, dans le seul but de produire le résultat demandé. Nous vous informerons avant d'activer un autre fournisseur d'IA. Les conditions de ce traitement (transfert hors UE, conservation) sont décrites dans la Politique de confidentialité.
• Nous mettons en œuvre des mesures pour limiter les erreurs : génération à partir des seuls éléments de votre profil, citation de la source de chaque phrase, contrôles automatiques (dates, chiffres, entreprises, intitulés de poste, technologies), affichage des différences avec l'original. Ces mesures réduisent le risque d'erreur sans l'éliminer : un contenu généré peut être inexact, incomplet, mal formulé ou mal mis en page.
• Les compétences manquantes repérées dans une offre ne sont jamais ajoutées automatiquement à votre CV ; elles ne peuvent l'être que par votre action, si elles sont vraies.
• Vous devez relire et valider chaque CV avant de l'utiliser. Vous restez seul décisionnaire de son contenu et de son envoi.

7. Responsabilité de l'Utilisateur quant à la véracité de son CV

• Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la licéité des informations figurant dans votre profil et dans les CV que vous exportez et envoyez.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour créer un CV contenant des diplômes, expériences, compétences, certifications ou résultats que vous ne possédez pas, ni pour usurper l'identité d'un tiers. Une fausse déclaration à un employeur peut avoir des conséquences juridiques (nullité du contrat de travail, licenciement, voire poursuites pénales selon les cas).
• Vous garantissez disposer des droits sur les contenus que vous importez (CV, photo, offre d'emploi) et n'y inclure de données concernant des tiers (références, etc.) que si vous êtes en droit de les partager.

8. Utilisations interdites

Il est interdit notamment de : utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ; produire de faux documents ; importer des contenus illicites, diffamatoires, ou des logiciels malveillants ; contourner les quotas, les limites techniques ou les mesures de sécurité ; extraire massivement le Service ou ses contenus (scraping), l'utiliser par des moyens automatisés non autorisés, ou le décompiler ; créer plusieurs comptes Free pour multiplier les quotas ; revendre ou mettre le Service à disposition de tiers ; utiliser le Service pour développer un service concurrent ; tenter de manipuler les modèles d'IA (injection d'instructions) pour obtenir des contenus étrangers à l'objet du Service.

9. Propriété intellectuelle

• Vos contenus : vous conservez tous vos droits sur votre CV, votre profil et les CV adaptés. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée nécessaire, pour héberger, reproduire et transformer ces contenus dans le seul but de vous fournir le Service. Elle prend fin à la suppression des contenus ou du compte. Nous ne réutilisons aucun CV individuel ; l'éventuel usage statistique anonymisé requiert votre consentement séparé (voir Politique de confidentialité).
• CV générés : sous réserve de vos droits sur vos contenus d'origine, vous pouvez utiliser librement les CV générés pour vos candidatures. À VÉRIFIER : statut des contenus générés par IA au regard du droit d'auteur ; clause rédigée pour transférer à l'utilisateur tout droit éventuel de BreakATS.
• Le Service (logiciel, interface, marque BreakATS, méthode de score, thèmes, textes) reste notre propriété ou celle de nos concédants. Aucun droit ne vous est cédé au-delà d'un droit d'utilisation personnel pendant la durée du compte.
• Polices : les polices d'origine de votre CV peuvent être remplacées par des équivalents libres pour des raisons de licence.

10. Disponibilité et support

Nous nous efforçons de rendre le Service disponible en continu, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, dépendance aux fournisseurs d'hébergement et d'IA). Le Service est hébergé dans l'Union européenne par Contabo GmbH (centre de données en France). Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris envers les particuliers. Support : À COMPLÉTER — e-mail de contact, réponse sous À DÉCIDER — délai de réponse du support (2 jours ouvrés proposés) en moyenne.

11. Responsabilité de BreakATS

• Nous sommes tenus d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
• Nous ne sommes pas responsables : des décisions prises par les employeurs ou par leurs ATS ; de l'usage que vous faites des CV générés ; des informations inexactes que vous avez fournies ou que vous n'avez pas corrigées ; des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers.
• Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée À DÉCIDER — plafond de responsabilité (montant payé au cours des 12 derniers mois ou 100 €). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux droits que les consommateurs tiennent de dispositions impératives (notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques issue de la directive (UE) 2019/770 pour les consommateurs de l'UE). À VÉRIFIER — validité de la limitation de responsabilité au regard de la loi n° 31-08 et du droit de la consommation des pays de résidence

12. Durée, résiliation et suspension

• Par l'Utilisateur : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres > Données. La suppression entraîne l'effacement de vos données selon la Politique de confidentialité. Pensez à exporter vos données avant. Supprimer votre compte résilie votre abonnement Pro à la fin de la période en cours À VÉRIFIER — résiliation automatique de l'abonnement chez Polar lors de la suppression du compte (intégration Polar à réaliser) ; un Pass en cours n'est pas remboursé du seul fait de la suppression (voir CGV pour les cas de remboursement).
• Par BreakATS : en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usages interdits, atteinte à la sécurité), nous pouvons suspendre ou supprimer le compte, après mise en demeure restée sans effet pendant À DÉCIDER — délai de mise en demeure avant suspension (8 jours proposés), ou sans délai en cas d'urgence ou d'illicéité manifeste. Pour un plan payant résilié pour faute, aucun remboursement n'est dû, sauf disposition impérative contraire.
• Comptes inactifs : À DÉCIDER — suppression des comptes inactifs (24 mois sans connexion proposés, avec avertissement par e-mail 30 jours avant).
• Arrêt du Service : en cas d'arrêt définitif, nous vous prévenons au moins À DÉCIDER — préavis avant arrêt du Service (30 jours proposés) à l'avance, vous permettons d'exporter vos données et faisons rembourser par Polar la part non consommée des plans payants en cours.

13. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. Les modifications substantielles vous sont notifiées par e-mail ou dans l'application au moins À DÉCIDER — préavis avant modification des CGU (30 jours proposés) avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez supprimer votre compte ou résilier votre abonnement avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Droit applicable et juridiction : À DÉCIDER — droit applicable et tribunaux compétents (Maroc, avec réserve des protections impératives du consommateur). En tout état de cause, l'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement Rome I) et peut saisir les juridictions de ce pays ; l'Utilisateur résidant au Maroc bénéficie de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à À COMPLÉTER — e-mail de contact : nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Médiation de la consommation : À VÉRIFIER — médiateur de la consommation : obligation applicable à un vendeur établi hors UE / via revendeur Polar. Les litiges relatifs au paiement, à la facturation ou au remboursement relèvent aussi des conditions acheteur de Polar.

15. Mentions légales et contact

Éditeur : Oussama BOUNASSEH, Salé, Maroc — À COMPLÉTER — e-mail de contact. Hébergeur : Contabo GmbH, Munich, Allemagne (centre de données exploité par Contabo France SAS à Lauterbourg, France). Le détail figure dans les Mentions légales.