Conditions générales de vente (CGV) de BreakATS

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Parties et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'achat, par un consommateur (« le Client »), des offres payantes du service BreakATS : l'abonnement Pro et le Pass Recherche 3 mois (les « Offres »).

• Vendeur — revendeur (Merchant of Record) : les Offres sont vendues et facturées par Polar Software Inc. (« Polar »), À COMPLÉTER — adresse légale de Polar Software Inc., qui agit en tant que revendeur et vendeur officiel. Le contrat de vente est conclu entre le Client et Polar. Polar encaisse le prix, émet la facture, calcule, collecte et reverse la TVA ou les taxes applicables, et traite les remboursements et les litiges de paiement, selon ses propres conditions acheteur : À COMPLÉTER — lien vers les conditions acheteur de Polar. Les paiements sont traités par Stripe pour le compte de Polar.
• Fournisseur du Service : Oussama BOUNASSEH, personne physique domiciliée à Salé, Maroc, joignable à À COMPLÉTER — e-mail de contact (« BreakATS »). BreakATS fournit le Service acheté auprès de Polar, conformément aux CGU.

En validant sa commande, le Client accepte les présentes CGV, les CGU et les conditions acheteur de Polar. En cas de contradiction sur le paiement, la facturation ou le remboursement, les conditions de Polar prévalent, sauf si les présentes CGV sont plus favorables au Client, auquel cas BreakATS s'engage à les honorer, le cas échéant en demandant à Polar d'effectuer le remboursement correspondant.

Les offres aux établissements (écoles, bootcamps, organismes) font l'objet d'un contrat distinct.

2. Offres et prix

• Grille Maroc : Pro 49 MAD / mois, Pass 119 MAD, pour les Clients facturés au Maroc. Le prix applicable est déterminé par le pays de facturation déclaré à Polar lors du paiement.
• Taxes : pour les consommateurs de l'Union européenne, les prix affichés sont TTC ; la TVA du pays du Client est calculée et collectée par Polar. Ailleurs, des taxes locales peuvent s'ajouter ; elles sont indiquées par Polar avant validation de la commande.
• Le contenu de chaque Offre (quotas, usage raisonnable, fonctionnalités) est décrit à l'article 4 des CGU et sur la page Tarifs au jour de la commande.
• Évolution des prix : les prix peuvent être modifiés pour l'avenir. Pour un abonnement Pro en cours, toute hausse est notifiée au moins À DÉCIDER — préavis avant hausse de prix (30 jours proposés) avant le renouvellement concerné ; le Client peut résilier avant son application. Le prix d'un Pass déjà acheté ne change pas.

3. Commande

1. Le Client choisit une Offre depuis son compte BreakATS.
2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Polar, qui récapitule l'Offre, le vendeur (Polar), le prix TTC, la durée et, pour Pro, le renouvellement automatique.
3. Avant de payer, le Client coche une case relative à l'exécution immédiate et au droit de rétractation (article 6).
4. Le Client valide par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. À VÉRIFIER — libellé du bouton et case de renonciation disponibles sur le checkout Polar (art. L221-14 C. conso.)
5. Polar envoie la confirmation de commande et la facture par e-mail ; l'accès est activé dans BreakATS dès que Polar confirme le paiement.

4. Paiement

Le paiement est encaissé exclusivement par Polar et traité par Stripe pour son compte (À COMPLÉTER — moyens de paiement proposés par le checkout Polar : carte bancaire, autres). BreakATS n'a jamais accès aux données de carte ; il reçoit seulement de Polar les informations nécessaires à l'activation de l'Offre (identifiant client, e-mail, statut de la commande ou de l'abonnement, montant, pays). Pour Pro, le prix est prélevé par Polar à chaque date anniversaire mensuelle jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, Polar peut effectuer de nouvelles tentatives pendant À VÉRIFIER — durée des relances de paiement chez Polar ; à défaut, le compte repasse au plan Free, sans perte de données.

Maroc : certaines cartes marocaines ne sont pas activées pour les paiements internationaux ; le Client doit, le cas échéant, activer cette option auprès de sa banque. À VÉRIFIER — réglementation des changes (Office des Changes) pour les paiements en devises

5. Durée, renouvellement et résiliation

• Pro : abonnement mensuel renouvelé tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Paramètres > Abonnement ou depuis l'espace client de Polar. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun mois entamé n'est remboursé, sauf droit de rétractation (article 6) ou cas de l'article 7. Une confirmation de résiliation est envoyée par e-mail.
• Pass : aucun renouvellement automatique, aucune résiliation nécessaire. À l'échéance des 90 jours, le compte repasse au plan Free ; les données sont conservées. À DÉCIDER — envoi d'un e-mail de rappel avant l'échéance du Pass (non proposé à ce jour)
• Cumul d'Offres : un Pass acheté alors qu'un Pass est en cours prolonge l'accès de 90 jours à compter de la fin du Pass en cours. Un Pass acheté après la résiliation d'un abonnement Pro démarre à la fin de la période Pro déjà payée. À DÉCIDER — traitement d'un Pass acheté pendant un abonnement Pro non résilié (aujourd'hui, les deux périodes courent en parallèle)

6. Droit de rétractation (consommateurs)

6.1 Principe

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (directive 2011/83/UE ; art. L221-18 C. conso. pour la France). Le contrat de vente étant conclu avec Polar, la rétractation produit ses effets à l'égard de Polar, qui procède au remboursement. Le même délai de 14 jours est appliqué aux Clients résidant au Maroc et dans les autres pays (plus favorable que le délai de 7 jours de l'art. 36 de la loi marocaine n° 31-08).

6.2 Exécution immédiate — service numérique

BreakATS est un service numérique fourni dès le paiement. Au moment de la commande, le Client :

• (a) demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation ; et
• (b) reconnaît que, s'il se rétracte, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation pourra être retenu, et qu'il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté (art. 14.3 et 16 a) de la directive 2011/83/UE ; art. L221-25 et L221-28 1° C. conso.).

Texte proposé pour la case (non pré-cochée) :

[ ] Je demande l'accès immédiat à mon offre BreakATS et je reconnais que, si j'exerce mon droit de rétractation dans les 14 jours, un montant proportionnel à l'utilisation déjà faite pourra être retenu.

À VÉRIFIER — qualification « service numérique » (paiement proportionnel) plutôt que « contenu numérique » (perte totale du droit dès le début d'exécution), et recueil de ce consentement sur le checkout Polar avec confirmation sur support durable

6.3 Politique commerciale proposée (plus favorable)

À DÉCIDER — politique de remboursement commerciale de BreakATS, à aligner sur celle de Polar Proposition :

• rétractation dans les 14 jours : remboursement intégral si le Client a généré au plus 3 CV adaptés avec l'Offre payante ;
• au-delà, remboursement au prorata temporel (jours écoulés / durée de l'Offre). Exemple pour le Pass : rétractation au jour 10 → retenue de 10/90 × 24,99 € ≈ 2,78 €.

À VÉRIFIER — politique de remboursement de Polar

6.4 Exercice

Le Client exerce son droit en écrivant à À COMPLÉTER — e-mail de contact (BreakATS transmet la demande à Polar et la traite avec lui), en contactant directement Polar selon ses conditions acheteur, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le remboursement est effectué par Polar, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de la rétractation. L'accès payant prend fin à la date de rétractation.

Formulaire type de rétractation (annexe à l'art. R221-1 C. conso.)

À l'attention de BreakATS (Oussama BOUNASSEH), À COMPLÉTER — e-mail de contact, pour transmission à Polar Software Inc., revendeur : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [Offre] Commandé le : [date] — Nom du consommateur : — Adresse e-mail du compte : — Numéro de commande Polar : — Date : — (Signature uniquement en cas de version papier)

7. Remboursements hors rétractation

Hors droit de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf :

• dysfonctionnement imputable à BreakATS empêchant l'utilisation du Service pendant plus de À DÉCIDER — durée d'indisponibilité ouvrant droit à remboursement (72 heures consécutives proposées) → remboursement au prorata de la période d'indisponibilité, sur demande à À COMPLÉTER — e-mail de contact ;
• défaut de conformité du Service : le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770, art. L224-25-12 et s. C. conso. pour la France) : mise en conformité, ou à défaut réduction du prix ou résolution du contrat ;
• arrêt définitif du Service : remboursement de la part non consommée (CGU, art. 12) ;
• les remboursements accordés par Polar selon ses propres conditions, s'ils sont plus favorables.

Tout remboursement est exécuté par Polar, en sa qualité de vendeur, sur le moyen de paiement utilisé.

L'absence d'entretien ou d'embauche ne constitue pas un motif de remboursement : BreakATS ne garantit aucun résultat de candidature (CGU, art. 5).

Le Client est invité à contacter BreakATS (À COMPLÉTER — e-mail de contact) avant d'initier une contestation bancaire (rétrofacturation), afin de trouver une solution rapide.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques pendant toute la durée de fourniture du Service. À COMPLÉTER — encadré d'information sur la garantie légale de conformité, après validation de son applicabilité (vendeur Polar, fournisseur établi au Maroc)

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation et aux obligations fiscales sont traitées par Polar, en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité. BreakATS ne traite que les informations transmises par Polar pour activer l'Offre, selon la Politique de confidentialité.

10. Service client, droit applicable et litiges

• Service client : À COMPLÉTER — e-mail de contact, réponse sous À DÉCIDER — délai de réponse du support (2 jours ouvrés proposés).
• Droit applicable : À DÉCIDER — droit applicable et tribunaux compétents (Maroc, avec réserve des protections impératives du consommateur). Les conditions acheteur de Polar régissent la relation de vente avec Polar. En tout état de cause, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (art. 6 du règlement Rome I) ; le Client résidant au Maroc bénéficie de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
• Médiation : À VÉRIFIER — médiateur de la consommation : obligation applicable à un vendeur établi hors UE / via revendeur Polar

11. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l'abonnement Pro, les modifications sont notifiées au moins À DÉCIDER — préavis avant modification des CGV (30 jours proposés) avant le renouvellement concerné ; le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur.